Entendu au Conseil
municipal
Le Conseil était convoqué le
mardi 12 Juillet à 19h30 au lieu de 18h30, de façon à permettre à Mme Hebert de
présenter son travail pour le PLU. La
parole sera donnée au public après cette présentation.
Roger Pierre demande la parole : Il commence par protester contre le retrait
de 2 points de l’ordre du jour et de la parole à l’opposition lors du précédent
conseil, sans respect du règlement intérieur (voir sa déclaration plus bas).
Ensuite
il énonce ses questions :
· Que va-t-il être fait pour la route de Silly ? Il y aura un élargissement de 1 mètre sans
modification du tracé, et donc sans acquisition foncière. La seule difficulté aurait
été pour l’emprise d’EDF en cas d’enfouissement des réseaux (solution non retenue, car ce serait trop cher).
Le Maire répond qu’il s’agit de retrouver le tracé initial,
alors que les riverains ont empiétés sur les fossés et le domaine public.
·
Où en est-on pour les jardins municipaux qui
risquent de disparaître à côté de l’Intermarché ?
Une proposition a été faite à côté du château
d’eau, mais refusée par les intéressés, car il s’agirait de remblais non
fertiles. On recherche d’autres
emplacements possibles.
·
Pourquoi n’a-t-on arrêté le chauffage de l’école
qu’en Juin ?
Le maire répond par
une pirouette : « cette
dépense inutile est compensée par des économies sur l’alcool » (c’est du
moins ce qui a été compris par le public).
·
Il y a eu un courrier de l’Education Nationale
qui critique les projets de la municipalité pour ce qui concerne
l’école (voir cette lettre publiée plus bas) : Certains élus en ont eu copie,
mais pas tous, et il faudrait rendre ce courrier public.
Le maire répond par une nouvelle
pirouette : « Il n’a pas encore lu cette lettre ».
·
Pour que le Conseil Municipal soit accessible
aux handicapés, contrairement aux affirmations lors du
présent conseil, il serait légalement
possible de le tenir à la MTL qui est accessible.
·
Il faudrait entretenir le « parcours de
santé » à côté du château d’eau.
au lieu de
répondre sur l’état actuel, le maire argumente qu’il
n’était déjà pas entretenu par la municipalité précédente. Toujours est-il qu’il est maintenant totalement
inaccessible.
·
Il est inacceptable que
le personnel de la Croix Rouge, qui assure bénévolement
les permanences de sécurité lors des
événements municipaux, ne soit pas nourri :
ce n’était pas prévu lors de la fête de la musique ou du feu de la Saint Jean. Le maire bafouille une explication peu compréhensible.
·
Il faudrait comme à Crépy voter une motion pour
s’opposer au projet de décharge dans le Bois du Roi.
Le maire répond qu’on votera là dessus en
Septembre.
Sylvain Lechauve prend
ensuite la parole pour demander que les votes du Conseil se fassent à bulletin
secret, pour une meilleure application de la démocratie et dans l’intérêt commun du conseil municipal. : Le maire refuse.
Il demande aussi (pour la deuxième fois) des
rapports sur les actions des adjoints : Le maire répond que leur action les occupe déjà beaucoup, si bien qu’ils
n’ont pas le temps de préparer de tels rapports (!)
Catherine Assemat signale que des subventions devraient pouvoir
être obtenues dans le cadre de l’« amélioration des bourgs centres »,
mais qu’il faudrait pour cela se mettre sur les rangs pour la deuxième fournée
qui vient d’être décidée (ce qui n’a pas été fait pour la première fournée).
·
Quelle est l’incidence pour la commune de la
limitation de la réduction des subventions de l’Etat aux municipalités annoncée
par François Hollande au Congrès des Maires de France ?
Dans un premier temps, le maire répond à côté de la question, parlant d’économies
supplémentaires, puis il élude sur des réunions
préfectorales sans donner de réponses concrètes.
·
Il n’y a pas eu de commission Urbanisme pour
préparer le débat du jour sur le PLU. Il
n’y a pas eu non plus de réunion publique, malgré l’engagement du maire (qui confond réunion publique et présentation en conseil
municipal) pour présenter les modifications faites après l’enquête
publique.
Le maire « prend
note ».
Les
représentants de la majorité n’ont rien à dire. (!)
L’ordre
du jour est ensuite abordé en commençant par l’approbation du compte-rendu du
précédent conseil : 5 « contre » de
l’opposition.
Une « Décision modificative du budget » est
présentée par l’adjointe aux Finances (19.000 Euros pour le préau et pour du
mobilier pour la MTL) qui fait état des conclusions de
la commission des finances. Elle annonce d’emblée que malgré les distorsions qu’elle présentera, cette DM est indispensable pour pouvoir récupérer la TVA correspondante. Les devis qui accompagnent ce dossier sont anti-datés et les
commandes sont passées avant que le conseil les vote. Ce qui est
parfaitement illégal : Tout le monde reconnait que c’est effectivement
illégal, mais le compte-rendu officiel
ce conseil mentionnera-t-il cette reconnaissance unanime ? Roger Pierre ajoute que ce n’est pas la
première fois que cela arrive depuis l’arrivée de cette
majorité communale. La « Décision modificative du
budget » est adoptée par l’ensemble de la majorité.
Par ailleurs, suite à une demande de l’opposition, le maire
refuse le paiement d’une dette de 30.000 Euros vis-à-vis du Centre Social
datant de 2014 car il en conteste le montant.
Le principal point de l’ordre du jour est ensuite
abordé : Approbation finale du Plan
Local d’Urbanisme. La parole est donnée
à Mme Hebert (architecte chargée de l’étudier
par l’ancienne municipalité et dont la mission a été prolongée par la nouvelle
municipalité), qui fait un rappel historique, puis présente les principaux
points :
·
Lancée en 2009, les études nécessaires étaient
terminées et les décisions prises en 2013.
Mais en raison de la présence de 2 ha classés « Natura 2000 »
à l’extrémité Nord de la commune (dans le bois du Roi), il a alors fallu créer
une commission spéciale pour étudier tous les aspects écologiques du projet de
PLU. Le changement
de majorité municipale est alors intervenu, entrainant la modification de
certaines options, en particulier pour la liaison rue de Crépy <> rue
Beauregard (liaison piétonne seulement) et refus de créer des « espaces
réservés », entre autres pour une nouvelle école. Entre temps certains
projets nouveaux sont apparus (ferme Beauregard, Intermarché, …). Le 4 Juin 2015, un projet définitif a pu être
soumis aux « Personnes Associées » (préfecture, Communauté de
Commune, …) et une « Enquête Publique » a pu être lancée en
Décembre. 16 personnes ont déposé 87
remarques qui ont été présentées dans son rapport par le Commissaire Enquêteur le
5 Février 2016, dans un rapport de 250 pages.
· Le SCOT (équivalent du PLU pour la Communauté de
Commune) impose de prévoir une augmentation de population de 7.400 habitants
d’ici à 2020, pour l’ensemble de la communauté de
Communes, dont 60% dans les « pôles urbains ». Ce qui se
traduit pour Nanteuil le Haudouin par un passage dans ce délai à 5.000
habitants. Compte tenu de la pression
des promoteurs, cet objectif devrait être atteint malgré l’opposition du maire
qui précise qu’il refusera de signer des permis de construire s’il y en a trop
(Mme Assemat précise que ce ne sera possible que lorsqu’il aura de bonnes
raisons techniques pour refuser ces permis).
· Le SCOT impose une augmentation de sa Zone
d’Activité de 24 à 68 ha (entre la N2 et la voie ferrée), malgré les consignes
de l’État concernant la limitation au strict minimum des réductions de l’espace
agricole.
· Il n’y a que 5,ha de nouvelles zones à
urbaniser. Des secteurs à enjeu ont été
définis : L’ancien lycée agricole
et la ferme de Bel Air, le quartier de la gare, le pré du canal (site de la DDE
et ancienne station d’épuration), la ferme Beauregard (qui passe de zone
agricole en zone à urbaniser), la ferme de la rue Jules Dubrulle, la zone
commerciale (Intermarché), l’extension de la Zone d’Activité (avec création
d’écrans boisés).
A 20h35, la parole est donnée au public.
· Quels types de logements sont envisagés dans les
zones à urbaniser ? Pour limiter la
consommation de terres agricoles, il n’est plus possible de créer des ensembles
pavillonnaires comme celui du Bois Fournier.
Toutefois, selon les zones, la densité de logements est limitée à 40 ou
80 logements à l’hectare, avec une hauteur maximum de 12m (soit R+2). A titre de comparaison, il vient d’être
construit 55 logements à l’hectare + des commerces en rez-de-chaussée à
l’emplacement de l’ancienne gendarmerie.
·
Quels changements ont été faits suite à
l’enquête publique ? Il n’y a eu
que des modifications tout à fait mineures, sauf en ce qui concerne la ferme
Beauregard (où la zone à urbaniser a été réduite pour empêcher la création d’un
trop grand nombre de logements; le maire précise que le projet d’Effage prévoit
des logements pour personnes âgées, donc sans enfants à scolariser).
·
Ce PLU prévoit-il un second groupe
scolaire ? Aucun emplacement
particulier n’est réservé pour un éventuel nouveau groupe scolaire. Il y a seulement la définition de principes
permettant à la municipalité de mettre en place des outils financiers (taxe
d’aménagement pouvant aller jusqu’à 20%) permettant de se donner les moyens de
créer un tel groupe.
Les questions du public sont arrêtées à 21h00. Mais suite
aux vives protestations du public et de l’opposition, la parole est redonnée au
public à 21h10.
· Aucune modification au règlement n’a été faite
suite à l’enquête publique, à l’exception de quelques aménagements mineurs
imposés par des lois nouvelles. Les demandes de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) liées à la présence de
monuments historiques (interdiction de panneaux photovoltaïques, obligation
d’ardoises naturelles pour les toitures) n’ont pas été prises en considération,
car elles sont tout à fait contraires aux consignes écologiques de l’État. Il faut savoir que les avis de l’ABF (STAP) sont donnés
opération par opération sur examen des projets. Ce règlement comprend en
particulier un nuancier de couleurs imposées dans la Zone d’Activité.
A 21h20, le Conseil est rouvert. Catherine Assemat a 3 questions suite à sa lecture du rapport de la préfecture + 1
remarque :
· Y a-t-il quelque chose de prévu pour ce qui
concerne la pollution sur l’ancienne emprise de la
DDE ? Le PLU ne peut que
signaler le problème mais pas proposer une action quelconque.
·
Qu’est devenu le projet d’étang près de la
source de la Nonette qui figurait dans le PLU ? Il a été refusé par la DREA (qui n’accepte de
nouveaux plans d’eau que pour prévenir des inondations, c’est-à-dire pas près
des sources mais plus en aval).
·
Quelle obligation y a-t-il quant aux places de
stationnement des logements nouveaux ?
Il faut 2 places par logement (il n’y en avait qu’une dans le PLU Dupille). Mais si un propriétaire décide de diviser un
logement existant en plusieurs logements, il restera très difficile de lui
imposer cette règle, d’autant plus que la participation
à la construction de parkings déportés, a été supprimée.
·
Dorénavant la Communauté de Commune instruit les
permis de construire, mais c’est toujours le maire qui les signe et qui valide les rapports de conformité.
La majorité n’a pas posé la moindre question avant que ce
PLU soit approuvé à l’unanimité moins 3 abstentions.
Le Conseil se termine à 21h32.
